CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de la page internet : https://dinerdeschefsoise.fr/

Dans le cadre du Diner des chefs de l’Oise, le 9 avril 2024 au  château des Rochers situé au 1 Rue Faidherbe, 60180 Nogent-sur-Oise.

L’achat de billets implique l’adhésion du client aux conditions générales de vente.

Article 1 : TARIFS ET PRESTATIONS

1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros au tarif en vigueur au moment de la vente, toutes taxes comprises.

1.2 Différents types de tarifs sont proposés :

– Le tarif grand public à 80 € TTC qui inclus un menu découverte en 8 services, accompagné d’accords mets et vins d’exception, vestiaire et parking.

– Le tarif business à 130€ TTC qui inclus un menu découverte en 8 services accompagné d’accords mets et vins d’exception PREMIUM, vestiaire et parking inclus.

1.3 Toute autre prestation non comprise dans la prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 2 : REGLEMENT INTERNE ET CONDITIONS D’ACCES A L’EVENEMENT

2.1– En achetant un billet, le Client reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, des mesures sanitaires pourront être imposées au Client à l’entrée et au sein du Diner des chefs de l’Oise, que le Client s’engage à respecter sans réserve. Toute personne refusant de se soumettre à ces mesures sanitaires se verra refuser l’accès à l’événement, sans pouvoir prétendre à un remboursement de son billet.

2.2– Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’ouverture des portes a lieu à 18H . Les portes d’entrée fermeront à 20H. Les personnes qui se présenteront à l’entrée après la fermeture des portes pourront être refusées. Aucune admission ne sera autorisée après le début du diner et aucun remboursement ne pourra être accordé.

2.3– Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas ou tenues/chaussures de sport et pas de débardeurs pour les hommes) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés sont exigés.

Les organisateurs se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de l’événement, sans aucun remboursement ni indemnité.

2.4 – Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée.

2..5– Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur. Il est précisé que les chiens de soutien émotionnel (ou tout autre animal) ne sont pas acceptés au sein de l’événement.

2.6– Il est interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du Diner des chefs de l’Oise, sur le billet, sur les emails envoyés par les organisateurs ou sur tout autre document émis par le Diner des chefs de l’Oise.

2.7– Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.

2.8–Le Diner des chefs de l’Oise est un espace entièrement non-fumeur.

2.9– En cas de captation audiovisuelle du l’événement, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.

Article 3 : COMMANDE – RESERVATION

3.1 – Avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

À compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. La billetterie et l’organisateur ne peut être tenue responsable des erreurs commises par le client lors de son achat en ligne.

3.2 – Lors de l’achat, le client n’a pas la possibilité de choisir son placement à table. L’organisateur définit le placement de chaque invités, qui lui sera communiqué le jour de l’événement. Aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées au sein de la salle.

ARTICLE 3 : PAIEMENTS

 3.1 – Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la Réservation.

3.2 – Modes de paiement : Les paiements en ligne s’effectuent par carte bancaire. Le montant de l’achat est débité, que le billet soit imprimé ou pas. En cas de commande en direct, le règlement sera effectué par virement. Le RIB sera alors communiqué au moment de la commande. Les places seront délivrées, ainsi que la facture à réception du règlement.

ARTICLE 4 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE

4.1– Sécurisation des paiements : Le Diner des chefs à l’Oise a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

4.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du Diner des chefs de l’Oise, le Client consent à l’utilisation par Le Diner des chefs de l’Oise et l’UMIH60 des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

Le Diner des chefs de l’Oise s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du Diner des chefs de l’Oise et de l’UMIH60 et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.

L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.

Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données qui le concernent, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande à Le diner des chefs de l’Oise.

Afin que l’organisateur puisse satisfaire à la demande du Client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dinerdeschefsoise.fr

Article 5 : DELIVRANCE DES BILLETS

5.1– Une fois la transaction bancaire validée, le billet peut être soit imprimé au format PDF avec une bonne qualité d’impression par le client (e-billet), soit conservé dans un téléphone mobile (m-ticket). Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à l’ évènement.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet.

Le billet ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.

5.2– Chaque billet comporte un code-barre ou un QR code permettant l’accès à l’événement. Chaque billet est unique et ne pourra être utilisé qu’une fois après que le contrôle d’accès ait été effectué. A cet effet, le billet doit être lisible et le format du code barre ou du QR code à une taille qui permet le contrôle d’accès par scan.

5.3– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets des spectacles. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelle que forme que ce soit.

Article 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la Prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa réservation, le prix payé par le Client au titre du billet restera acquis à l’organisateur à titre indemnitaire.
En cas d’annulation de l’événement, les demandes de remboursement devront parvenir à l’adresse email suivante : contact@dinerdeschefsoise.fr au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.

Article 7 : FORCE MAJEUR

7.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Le Diner des Chefs de l’Oise, rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.

7.2– Le Diner des chefs de l’Oise ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE / MÉDIATION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

8.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

8.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays du Client en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

8.3– Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

8.4– En cas de litige, le Client pourra s’adresser en priorité au service billetterie par courrier électronique à : contact@dinerdeschefsoise.fr

En cas d’échec de réclamation auprès du Service Billetterie ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant aux organisateurs à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’organisateur par une réclamation écrite ;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des organisateurs ;

e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

8.5– Le Client et l’organisateur du Diner des chefs de l’Oise restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.