CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de la page internet :
https://dinerdeschefsoise.fr/
Dans le cadre du Diner des chefs de l’Oise, le 14 octobre 2025 au château des Rochers situé au 1 Rue
Faidherbe, 60180 Nogent-sur-Oise.
L’achat de billets implique l’adhésion du client aux conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : TARIFS ET PRESTATIONS
1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros au tarif en vigueur au moment de la vente, toutes taxes
comprises.
1.2 Différents types de tarifs sont proposés :

Le tarif business à 140€ TTC qui inclus en menu découverte en 8 services accompagné d’accords mets
et boissons d’exception PREMIUM, vestiaire et parking.
1.3 Toute autre prestation non comprise dans la prestation objet de la commande initiale donnera lieu
à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 2 : REGLEMENT INTERNE ET CONDITIONS D’ACCES A L’EVENEMENT
2.1– En achetant un billet, le Client reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le COVID19, des mesures sanitaires pourront être imposées au Client à l’entrée et au sein du Diner des chefs de
l’Oise, que le Client s’engage à respecter sans réserve. Toute personne refusant de se soumettre à ces
mesures sanitaires se verra refuser l’accès à l’événement, sans pouvoir prétendre à un remboursement
de son billet.
2.2– Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’ouverture des portes a lieu à 18H. Les portes
d’entrée fermeront à 20H. Les personnes qui se présenteront à l’entrée après la fermeture des portes
pourront être refusées. Aucune admission ne sera autorisée après le début du diner et aucun
remboursement ne pourra être accordé.
2.3 – Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas, tenues ou chaussures de sport, ni de
débardeurs pour les hommes), ainsi qu’un comportement respectueux envers les employés, les
bénévoles et toute autre personne, sont exigés.
Les organisateurs se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le
bon déroulement de l’événement, sans aucun remboursement ni indemnité.
2.4 – Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée, par des agents habilités,
une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et
autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne.
Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée.
2.5 – Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles
ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de
priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur. Il est précisé que
les chiens de soutien émotionnel (ou tout autre animal) ne sont pas acceptés au sein de l’événement.
2.6– Il est interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site
internet du Diner des chefs de l’Oise, sur le billet, sur les emails envoyés par les organisateurs ou sur
tout autre document émis par le Diner des chefs de l’Oise.
2.7– Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets
apportés par le Client.
2.8–Le Diner des chefs de l’Oise est un espace entièrement non-fumeur.

ARTICLE 3 : DROIT A L’IMAGE
En participant au Dîner des Chefs de l’Oise, chaque invité autorise expressément, à titre gratuit,
l’organisateur (Le Dîner des Chefs de l’Oise et l’UMIH60), ainsi que ses partenaires, prestataires et
médias, à capter et diffuser les images fixes ou animées le représentant dans le cadre de l’événement,
sur tout support (site internet, réseaux sociaux, presse, affiches, vidéo promotionnelle, etc.), pour une
durée de 5 ans, et dans le monde entier.
Toutefois, toute personne ne souhaitant pas apparaître dans ces images est invitée à le signaler dès
son arrivée à l’équipe organisatrice afin que les mesures nécessaires soient prises.

ARTICLE 4 : COMMANDE – RESERVATION
4.1 – Avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions
générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
À compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni
cédés même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. La billetterie
et l’organisateur ne peut être tenue responsable des erreurs commises par le client lors de son achat
en ligne.
4.2 – Lors de l’achat, le client n’a pas la possibilité de choisir son placement à table. L’organisateur
définit le placement de chaque invité, qui lui sera communiqué le jour de l’événement. Aucune
réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées au sein de la salle.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS
5.1 – Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit
le mode de commande utilisé pour la Réservation.
5.2 – Modes de paiement : Les paiements en ligne s’effectuent par carte bancaire. Le montant de
l’achat est débité, que le billet soit imprimé ou pas. En cas de commande en direct, le règlement sera
effectué par virement. Le RIB sera alors communiqué au moment de la commande. Les places seront
délivrées, ainsi que la facture à réception du règlement.

ARTICLE 6 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE
BILLET EN LIGNE
6.1– Sécurisation des paiements : Le Diner des chefs à l’Oise a confié son système de paiement à un
prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale
des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement
la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges
afin d’en garantir la confidentialité.
6.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du Diner des chefs de
l’Oise, le Client consent à l’utilisation par Le Diner des chefs de l’Oise et l’UMIH60 des données
personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
Le Diner des chefs de l’Oise s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres
commerciales relatives aux produits du Diner des chefs de l’Oise et de l’UMIH60 et à ne pas les
divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la
loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données
personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur
et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données
qui le concernent, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la
demande à Le diner des chefs de l’Oise.
Afin que l’organisateur puisse satisfaire à la demande du Client, celui-ci doit lui faire parvenir les
éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier
électronique à l’adresse suivante : contact@dinerdeschefsoise.fr

ARTICLE 7 : DELIVRANCE DES BILLETS
7.1– Une fois la transaction bancaire validée, le billet peut être soit imprimé au format PDF avec une
bonne qualité d’impression par le client (e-billet), soit conservé dans un téléphone mobile (m-ticket).
Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout
billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré
de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à l’évènement.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet.
Le billet ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.
7.2– Chaque billet comporte un code-barre ou un QR code permettant l’accès à l’événement. Chaque
billet est unique et ne pourra être utilisé qu’une fois après que le contrôle d’accès aura été effectué. A
cet effet, le billet doit être lisible et le format du code barre ou du QR code à une taille qui permet le
contrôle d’accès par scan.
7.3– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la
Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets des spectacles. Toute reproduction du billet,
qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelle que forme que ce soit.

ARTICLE 8 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie
pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la Prestation ne peut être ni repris, ni
remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa réservation, le prix payé par le Client au titre du
billet restera acquis à l’organisateur à titre indemnitaire.
En cas d’annulation de l’événement, les demandes de remboursement devront parvenir à l’adresse
email suivante : contact@dinerdeschefsoise.fr au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Prestation
annulée devait avoir lieu.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEUR
9.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de
vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Le Diner des Chefs de
l’Oise, rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses
obligations contractuelles au titre de la Prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive,
les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation,
tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage,
intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes
terroristes ou émeutes.
9.2– Le Diner des chefs de l’Oise ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans
le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée
par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que
cause que ce soit.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / MÉDIATION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays du Client en vertu
des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de
médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils
soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à
la saisine de la juridiction compétente.
10.3– Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide
d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
10.4– En cas de litige, le Client pourra s’adresser en priorité au service billetterie par courrier
électronique à : contact@dinerdeschefsoise.fr
En cas d’échec de réclamation auprès du Service Billetterie ou en l’absence de réponse de ce service
dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif à une commande ou aux
présentes CGV l’opposant aux organisateurs à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la
médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de
l’organisateur par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal ;
d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de
sa réclamation écrite auprès des organisateurs ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de
son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible
sur le site internet du médiateur.
10.5– Le Client et l’organisateur du Diner des chefs de l’Oise restent libres d’accepter ou de refuser le
recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur..